Article 1 - Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Société Mixologii
SIRET : 503 790 081 00049
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne
Adresse e-mail : admin@ismyideashit.com

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Is My Idea Shit ? »

Et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement sur la plateforme Is My Idea Shit ?, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Is My Idea Shit ? commercialise ses abonnements permettant l'accès à du contenu premium, notamment des articles détaillés sur des opportunités de micro-business en France.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme.

Article 3 - Offres et tarifs

3.1 Formules d'abonnement

Is My Idea Shit ? propose plusieurs formules d'abonnement permettant l'accès illimité au contenu premium de la plateforme :

• Abonnement mensuel : Facturation récurrente chaque mois
• Abonnement trimestriel : Facturation récurrente tous les 3 mois
• Abonnement annuel : Facturation récurrente tous les 12 mois

3.2 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au taux en vigueur.

Les prix affichés sur la plateforme au moment de la souscription sont ceux applicables. Is My Idea Shit ? se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à la date de changement.

Les Clients ayant souscrit avant une modification tarifaire bénéficieront du tarif en vigueur au moment de leur souscription jusqu'à la fin de leur période d'abonnement en cours.

Article 4 - Souscription et paiement

4.1 Modalités de souscription

Pour souscrire à un abonnement, le Client doit :

• Créer un compte utilisateur sur la plateforme Is My Idea Shit ?
• Sélectionner la formule d'abonnement souhaitée
• Renseigner ses informations de paiement via la plateforme sécurisée Stripe
• Accepter les présentes CGV et les CGU
• Confirmer la souscription

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express.

Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS. Is My Idea Shit ? ne conserve aucune donnée bancaire complète.

4.3 Facturation récurrente

L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la formule choisie) sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré à la date anniversaire de la souscription.

Une facture électronique est adressée au Client par e-mail après chaque prélèvement.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par e-mail à l'adresse suivante : admin@ismyideashit.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais, Is My Idea Shit ? procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Renonciation expresse au droit de rétractation : Si le Client souhaite accéder immédiatement au contenu premium avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, il peut expressément renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 6 - Résiliation et remboursement

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur la plateforme ou en contactant le support client à l'adresse admin@ismyideashit.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période en cours.

Après la résiliation, le Client conserve l'accès au contenu premium jusqu'à la date d'échéance de la période payée, puis son compte est automatiquement rétrogradé en compte gratuit.

6.2 Résiliation par Is My Idea Shit ?

Is My Idea Shit ? se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement ou rejet du prélèvement bancaire
• Violation des CGU ou des CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
• Comportement préjudiciable à l'image ou aux intérêts de Is My Idea Shit ?

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

6.3 Échec de paiement

En cas d'échec du paiement récurrent (carte expirée, provisionnement insuffisant, opposition, etc.), Is My Idea Shit ? en informera le Client par e-mail et effectuera jusqu'à trois tentatives de prélèvement. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement sera automatiquement suspendu et l'accès au contenu premium sera révoqué.

Article 7 - Accès et livraison du service

L'accès au contenu premium est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation de souscription contenant les détails de son abonnement et les modalités d'accès au contenu.

L'abonnement est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou transféré à un tiers. Toute utilisation frauduleuse entraînera la résiliation immédiate de l'abonnement sans remboursement.

Article 8 - Garanties et responsabilité

8.1 Garantie de conformité

Is My Idea Shit ? s'engage à fournir un service conforme à la description figurant sur la plateforme. Le contenu premium proposé est fourni à titre informatif et éducatif.

8.2 Limitation de responsabilité

Les informations et analyses fournies sur Is My Idea Shit ? le sont à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas des conseils en investissement, des recommandations commerciales ou des garanties de résultats.

Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations disponibles sur la plateforme et des décisions d'investissement ou d'entrepreneuriat qu'il prend.

Is My Idea Shit ? ne saurait être tenu responsable :

• Des pertes financières directes ou indirectes résultant de l'exploitation d'une idée de business présentée sur la plateforme
• De l'échec commercial d'un projet entrepreneurial inspiré par le contenu
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des problèmes de compatibilité avec le matériel ou les logiciels du Client

8.3 Disponibilité du service

Is My Idea Shit ? s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, Is My Idea Shit ? se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la plateforme pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cette interruption n'ouvre droit à indemnisation.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu accessible sur Is My Idea Shit ? (textes, images, graphismes, logos, vidéos, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive de la Société Mixologii ou de ses partenaires.

La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable au contenu premium, uniquement pour son usage personnel et privé.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle du contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Is My Idea Shit ?, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription à un abonnement sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Médiation et règlement des litiges

11.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Is My Idea Shit ? à l'adresse : admin@ismyideashit.com.

Is My Idea Shit ? s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Is My Idea Shit ?.

Le médiateur compétent est :
Médiateur de la consommation CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas recourir à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.

Article 12 - Modification des CGV

Is My Idea Shit ? se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur la plateforme.

Les Clients seront informés par e-mail de toute modification substantielle des CGV au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Si un Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications. En l'absence de résiliation, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Article 13 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : admin@ismyideashit.com
Société : Mixologii
SIRET : 503 790 081 00049