Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 4 janvier 2025
1. Mentions légales
Éditeur du site :
Is My Idea Shit ?
Société Mixologii
SIRET : 503 790 081 00049
Immatriculée à Compiègne
Contact :
Email : admin@ismyideashit.com
Hébergement :
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site Is My Idea Shit ? (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Site propose un service de publication d'articles d'analyse d'opportunités business et d'idées entrepreneuriales, accessibles via abonnement payant.
3. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans réserve.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Site.
4. Inscription et compte utilisateur
L'accès aux contenus du Site nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur titulaire du compte.
En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse admin@ismyideashit.com.
5. Services proposés
Le Site propose l'accès à des articles d'analyse détaillée d'opportunités business, comprenant :
- Analyses de marché et études sectorielles
- Évaluations de potentiel économique
- Projections financières et business plans
- Analyses concurrentielles
- Recommandations stratégiques
L'accès aux contenus est conditionné à la souscription d'un abonnement payant.
6. Abonnement et tarification
Le Site propose différentes formules d'abonnement dont les tarifs sont indiqués sur la page dédiée. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliqueront uniquement aux nouveaux abonnements et renouvellements, sans effet rétroactif pour les abonnements en cours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par email à admin@ismyideashit.com. En cas de rétractation, l'Utilisateur sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur qu'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, des contenus proposés. Ce droit est strictement limité à la consultation personnelle des contenus et ne saurait faire l'objet d'une cession, d'une sous-licence ou d'une quelconque exploitation commerciale.
9. Responsabilité et garanties
9.1. Nature informative des contenus
Les analyses et contenus proposés sur le Site ont un caractère purement informatif et éducatif. Ils ne constituent en aucun cas des conseils en investissement, des recommandations personnalisées ou des garanties de résultats.
9.2. Absence de garantie de résultat
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le Site. Les projections financières, estimations de marché et analyses présentées sont basées sur des données publiques et des hypothèses qui peuvent évoluer.
9.3. Décision de l'utilisateur
Toute décision d'investissement ou de création d'entreprise prise sur la base des informations fournies sur le Site relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, de l'utilisation des informations diffusées.
9.4. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient programmées (maintenance) ou non (défaillance technique, force majeure).
9.5. Limitation de responsabilité
En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, y compris les pertes de profits, d'opportunités commerciales ou de données.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.
11. Résiliation
11.1. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant admin@ismyideashit.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées (hors période de rétractation légale).
11.2. Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni indemnité, l'accès au Site de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU, notamment en cas :
- De partage non autorisé de contenus protégés
- De tentative de contournement des mesures de sécurité
- D'utilisation frauduleuse du service
- De comportement abusif ou préjudiciable
12. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Compiègne, conformément aux règles de droit commun.
Médiation de la consommation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Email : admin@ismyideashit.com